Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 124 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le membre du comité ou l’inspecteur dresse un rapport de vérification et en transmet copie au secrétaire du comité dans les 15 jours de la fin de sa vérification.
Le comité, à sa prochaine réunion régulière, analyse et approuve le rapport de vérification avec ou sans modification et en transmet une copie à l’évaluateur dans les 30 jours de sa réunion.
Décision 2001-02-08, a. 18.
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